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Le classement meublé de tourisme

L’Association des Gîtes de France du Haut-Rhin est un organisme officiellement accrédité par l’état (SGS) pour le classement des meublés de tourisme, qui met son savoir-faire et son expérience au service de tous les hébergeurs, quel que soit leur statut ou leur appartenance à un groupement, une enseigne ou un label. Sa fonction garantie au souscripteur une expertise indépendante qui s’ouvre toujours sur les solutions et les préconisations les plus pertinentes pour l’hébergeur.

1. Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?


Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile. Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (détails et procédure sur  www.atout-france.fr)

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articule autour de 3 chapitres :

  • Équipements et aménagements,
  • Services aux clients,
  • Accessibilité  et  développement durable.

Les nouvelles normes de classement, en vigueur depuis le 17 août 2010 ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.

Le classement est facultatif et valable 5 ans.

2. Les avantages du classement en meublé de tourisme

Le classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire qui présente plusieurs avantages :

  • Réduire le montant des taxes (CSG, CRDS, RSE...) et de l'impôt sur le revenu si vous relevez du régime micro BIC, le revenu imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaire brut au lieu de 50 % pour les autres meublés soit 71% d'abattement (contre 50% si non classé)
  • Assurer une meilleure promotion de son hébergement qui figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme et sur le site Web National  d’Atout France et, de fait, un renforcement de son positionnement commercial
  • Garantir la qualité de l'hébergement à mes clients(le classement en étoiles étant l'un des principaux critères de choix du consommateur, le client est assuré de passer un séjour dans une location contrôlée régulièrement) et suis reconnu comme loueur professionnel
  • Offrir la possibilité d’être agréé par l’ANCV et accepter ainsi le paiement par Chèques vacances afin de faciliter l'accessibilité de mon hébergement à des clientèles plus larges
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3. Procédure de classement en meublé de tourisme

  • Comment être classé ?
Les Gîtes de France du Haut-Rhin sont à votre disposition afin de procéder au contrôle de votre hébergement en vue de son classement en meublé de tourisme.

Le contrôle est effectué sur la base des normes de classement publiées en annexe I de l'arrêté du 02 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme publiée le 17 août 2010 et du guide de contrôle dont l'utilisation par les organismes évaluateurs accrédités ou réputés accrédités est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l'ensemble du territoire.

  • Visite de classement

Le jour de la visite, assurez-vous que l'hébergement soit propre, rangé et dans sa configuration de location, c'est-à-dire prêt à être loué.

Vous (ou votre mandataire) devez être présent. La visite peut prendre de 45 minutes à 2h suivant la taille du meublé. Le technicien sur place vérifie alors la conformité des lieux avec les critères du tableau de classement afin d'établir la catégorie de classement la plus adaptée.

  • Décision de classement

Suite à la visite, les Gîtes de France du Haut-Rhin s'engagent à vous transmettre sous un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle aux formats homologués et la décision de classement.

En cas de désaccord, vous pouvez dans un délai de 15 jours, refuser la décision de classement. Dans le cas contraire et à l'expiration de ce délai (Article D.324-4 du code du tourisme), le classement, valable 5 ans, est acquis et publié sur le site Internet d'Atout France
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Contact service classement

Madame Mélanie SERVET
Tél : 03 89 30 35 33
Email : m.servet@gdf.alsace
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Demande de visite

Dès réception de votre demande, un délai d'environ un mois est prévu pour assurer cette prestation de classement, en fonction du nombre de demandes en attente. Nous prendrons contact avec vous afin de fixer une date de rendez-vous sur site.

Le coût du classement d'un meublé est de 130€ (100€ à partir du deuxième). La prestation comprend le déplacement sur place et la gestion administrative pour une demande de classement de votre hébergement en 'Meublé de tourisme'.

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Documents utiles

Afin de préparer au mieux votre demande de classement en meublé de tourisme, vous trouverez ci-dessous divers documents :

Demande de classement Meublé de tourisme

Cerfa n°11819-03 Demande de classement en meublé de tourisme

Procédure de contrôle

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